Sujet : Violences conjugales : projet de loi voté ! | |  Posté le 24-03-2006 à 02:25:05
| (AFP - 23/03/06)
Le projet de loi contre les violences conjugales adopté par le Parlement
La proposition de loi renforçant la lutte contre les violences conjugales , qui entraînent la mort d'une femme en moyenne tous les quatre jours en France , a été adoptée définitivement jeudi par le Parlement.
Ce texte , inspiré par les sénateurs Roland Courteau (PS), Nicole Borvo (PCF) et Joëlle Garriaud-Maylam (UMP), porte l'âge légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans.
La proposition définit également dans le code pénal comme une "circonstance aggravante" le fait de commettre des violences au sein du couple (mariés, concubins, pacsés) ou entre anciens conjoints. Elle la rend applicable en cas de meurtre, portant la peine encourue de 30 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'en cas de viol.
L'ajout du viol a constitué le principal point de désaccord entre les deux assemblées. Car le Sénat souhaitait créer une incrimination claire de viol au sein du couple, mais estimait qu'il ne devait pas être considéré comme plus grave lorsque son auteur est le conjoint de la victime.
L'acharnement des députés l'a finalement emporté en commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs).
Des mesures de lutte contre les mariages forcés , proposées par la mission famille de l'Assemblée nationale, ainsi que des dispositions s'attaquant aux mutilations sexuelles, au tourisme sexuel et à la pédopornographie, ont également été introduites dans le texte.
Au-delà des quelques divergences entre Sénat et Assemblée nationale, la proposition a fait l'unanimité, puisqu'à chaque lecture, dans chaque assemblée, tous les groupes l'ont votée.
Et ce n'est pas un "consensus mou", a affirmé Guy Geoffroy (UMP), cela "veut dire que le peuple français, à travers ses représentants, a décidé de ne plus accepter" ces violences qui touchent une femme sur dix .
Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a salué une "réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables", un "symbole fort de notre conception" des relations au sein du couple.
PS, PCF et UDF ont toutefois à plusieurs reprises regretté que le texte n'aille "pas plus loin" sur le volet préventif avec des mesures pour l'éducation des jeunes et la formation des personnes amenées à gérer ces situations dramatiques.
Anne-Marie Comparini (UDF) et Muguette Jacquaint (PCF) ont aussi insisté sur l' "obligation de soins pour les auteurs de violence" en saluant le rapport remis mardi au gouvernement qui préconise de développer la prise en charge thérapeutique des hommes violents.
Elles ont plaidé pour que le texte ait "les moyens de ses ambitions" , notamment pour permettre l'accueil des femmes battues .
Mais ces "quelques différences d'appréciation ne doivent pas faire oublier" le caractère "extrêmement positif" du texte, a souligné Serge Blisko (PS).
Reste à ce que la loi entre en vigueur...et soit appliquée...
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| | Posté le 24-03-2006 à 04:49:06
| Justement, je parlais de ce projet hier encore, lequel j'approuve totalement.
En ce qui concerne le viol au sein du mariage, en effet, bien que cette considération me paraît révoltante, la femme et l'homme ont le devoir de consommer le mariage, le refus peut même entrer le divorce pour faute.
Dans un arrêt précédement étudier, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement le jugement de la Cour d'Appel, en ce qui concerne moyen, mais pas en ce qui concerne les viols perpétués par le mari sur la femme. 
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| | Posté le 24-03-2006 à 13:50:47
| Sujet on ne peut plus délicat que celui du viol au sein du couple...
Ne serait-ce que par le fait des moyens dont une femme dispose pour "prouver" le viol 
...Tout en sachant, comme tu le stipules, Simulacre, qu'il y a ce fameux "devoir de consommer le mariage"...
Où se trouve la limite entre "consommation" et "viol", légalement parlant ? Comment une femme peut-elle le prouver ?
Bien des points en ce domaine sont dans le flou total... et ce flou entraîne forcément des situations existantes dénuées de "porte de sortie", dans lesquelles bien des femmes se retrouvent prisonnières 
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