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L'OIT signe l'arrêt de mort du CNE

Audrey
   Posté le 14-11-2007 ŕ 21:32:10   
L'Organisation internationale du travail signe l'arrêt de mort du CNE

L'Organisation internationale du travail (OIT) a signé mercredi à Genève l'arrêt de mort du Contrat nouvelles embauches (CNE), censé libérer le marché du travail français mais très contesté par les syndicats.

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.

Dans un rapport qui doit être adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché le Comité de l'OIT.

Le revers subi devant l'OIT réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail.

Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n'a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.

Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d'ici le tournant de l'année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main.

Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail , qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l'"amiable" d'un salarié.

La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois , voire un an pour les cadres.

A cet égard, le Comité de l'OIT "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France".

Le collège des employeurs auprès de l'OIT a déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d'Etat. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud'hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.

La Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".

Le Comité de l'OIT relève que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée d'une période "raisonnable". Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a jugée raisonnable une durée de deux ans, tandis que la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.

Le rapport du Comité devrait être adopté sans difficulté par le Conseil d'administration du BIT, selon des représentants des trois collèges (employeurs, salariés et gouvernements).

(AFP - 14/11/07)
Pierma
   Posté le 15-11-2007 ŕ 19:25:11   
On le regrettera pas. Au revoir, au revoir président...

Actuellement, les contrats CNE sont interrompus 1 fois sur 3. L'initiative de l'arrêt du contrat est due à l'employeur dans 50% des cas, au salarié dans 50% des cas.

J'avais beaucoup apprécié la déclaration de Laurence Parisot, en plein milieu des manifs contre le CPE, qui faisait savoir que les patrons n'étaient pas demandeurs pour le CPE, dont ils ne voyaient pas l'utilité. (Il y a déjà des CDI, des CDD et de l'intérim)
En somme que le gouvernement faisait de la surenchère alors que personne ne lui demandait rien. Villepin avait adoré.