| Dernières réponses | |  (AFP - 27/08/06)
Loi consommation : les abonnements seront plus faciles à résilier
Le projet sur la consommation du ministre de l'Economie Thierry Breton, qui doit être présenté à l'automne, comportera des mesures facilitant la résiliation des abonnements à internet, à la téléphonie mobile ou encore à la télévision payante, selon le JDD dimanche.
Le ministre, qui veut encadrer les activités de services et "cible les banques, les assurances et le secteur des nouvelles technologies", a "dévoilé au JDD trois mesures concrètes", indique le Journal du dimanche.
Le délai de résiliation des abonnements (internet, téléphonie mobile, télévision payante), sera réduit à 10 jours, contre deux mois aujourd'hui. En cas de résiliation, les opérateurs devront rembourser le dépôt de garantie sous 10 jours sous peine de pénalités. Enfin, le temps d'attente des hotlines d'assistance téléphonique deviendra gratuit.
Le journal indique qu'en raison du calendrier parlementaire chargé, la loi ne devrait être votée qu'à la fin de l'année, au plus tôt.
Outre ces dispositions, elle prévoit l'introduction de recours collectifs de consommateurs ("class action"), la transposition de directives européennes concernant la concurrence déloyale, ou encore la possibilité pour les commerçants de faire des promotions toute l'année pour écouler leurs stocks. |
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