Sujet : Fin des juges d'instruction et des JLD ? | |  Posté le 07-01-2009 ŕ 23:49:25
| Sarkozy veut mettre fin à la fonction séculaire du juge d'instruction
Nicolas Sarkozy a annoncé mercredi son intention de supprimer la fonction du juge d'instruction,  magistrat indépendant et l'un des piliers du système pénal français depuis près de 200 ans, pour en faire un "juge de l'instruction" qui ne serait plus chargé des enquêtes.
A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation, le chef de l'Etat a estimé qu'il était "temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".
Même si le chef de l'Etat ne l'a pas explicitement indiqué, ôter au juge d'instruction ses pouvoirs d'enquête reviendrait à les transférer aux seuls magistrats du parquet. Ceux-ci sont hiérarchiquement soumis au ministère de la Justice.
Selon M. Sarkozy, "le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre". "Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen", a-t-il plaidé.
Le président a insisté sur la nécessité de placer "le contradictoire au coeur de tout" dans le cadre d'une justice "plus soucieuse des libertés" et "plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique".
"A l'heure de l'ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour seul socle le culte de l'aveu. Elle doit avoir le culte de la preuve", a-t-il affirmé, invoquant la mise en place d'un "habeas corpus à la française", référence à l'antique procédure anglo-saxonne protégeant contre les détentions arbitraires.
Ainsi, le chef de l'Etat a annoncé sa volonté d'instaurer une audience collégiale publique pour le placement en détention provisoire, ce qui entraînerait la disparition du juge des libertés et de la détention (JLD),  créé par la loi sur la présomption d'innocence en 2000.
Cette proposition était l'une des recommandations en 2006 de la commission parlementaire chargée d'enquêter sur le fiasco de l'affaire d'Outreau.
Dans le même esprit, il a également appelé de ses voeux "une audience publique sur les charges" reprochées aux personnes poursuivies.
Cette réforme qui devra être "engagée dès cette année", intervient moins d'un an après la mise en place en mars des pôles de l'instruction, une innovation également consécutive à Outreau, censée renforcer les droits de la défense.
Par ailleurs, M. Sarkozy a confirmé son intention de dépénaliser la diffamation, en la transformant en faute donnant à la victime un droit à "réparation" financière.
Ce projet suscite un tollé dans l'opposition qui dénonce une atteinte à l'indépendance de la justice, alors qu'à droite, certains réclament le temps du débat.
Pour la porte-parole des députés socialistes Aurélie Filippetti, Sarkozy invente "un juge de l'instruction et de la soumission". Quant au président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, il s'étonne que le chef de l'Etat n'ait pas attendu les conclusions de la commission qu'il avait lui-même installée.
"Extrêmement choquant, dangereux", ce projet risque "d'ébranler ce qui a fait l'équilibre de la société française", a jugé le président du Mouvement démocrate François Bayrou.
Une centaine d'avocats et de juges d'instruction, munis de pancartes sur lesquelles on pouvait notamment lire "procureur = justice dépendante du politique = justice à deux vitesses", ont tenté d'approcher la Cour de Cassation, située dans le palais de Justice de Paris, mais en ont été empêchés par la police.
(AFP - 07/01/09)
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Dangereux... très dangereux, même... |
| |  Posté le 09-01-2009 ŕ 18:17:41
| Je vous passe un lien vers une analyse détaillée de cette anti-réforme, sur le blog d'un avocat toujours plein d'humour.
Cette analyse est malheureusement un peu longue, ce qu'il justifie par l'importance du sujet.
Il signale d'abord qu'une réforme était déjà votée, suite à l'affaire d'Outreau. Elle prévoit une instruction collégiale, qui devait entrer en vigueur début 2010, le temps d'organiser les moyens.
Comme pour la pub télé, Sarkozy semble s'être levé un matin avec une idée géniale que personne ne lui demandait. 
Un court extrait :
"Et quand enfin on semble s'aventurer sur le terrain du concret, le sol se dérobe vite sous les pieds. On croit comprendre du discours que :
— Le juge d'instruction deviendra juge de l'instruction, et ne dirigera plus l'enquête. Mais alors qui ?
— Le secret de l'instruction et la mise en examen vont disparaître au profit d'une audience publique et contradictoire sur les charges. Je croyais que ça existait déjà et que ça s'appelait le procès.
— L'avocat pourra en contrepartie intervenir dès le stade de l'enquête policière. Voilà une carotte qui fait frétiller l'âne que je suis. (Pierma: il indique plus loin que ça lui convient parfaitement, mais qu'il n'était pas nécessaire de supprimer le juge d'instruction pour cela)
— Les règles en matière de détention provisoire seront simplifiées ; comprendre, on va la faciliter. Elle sera ordonnée publiquement par une juridiction collégiale, un tribunal des libertés et de la détention, en quelque sorte.
— Les libertés individuelles seront mieux garanties, mais demain.
— On ne reviendra pas sur l'abolition de la torture par Miromesnil. " 
A lire cet avocat, on apprend que dans l'affaire d'Outreau, le juge d'instruction a réussi l'exploit d'incriminer l'un des accusés pour le viol de son enfant... qui n'était pas né au moment des faits.
Non, ce n'était pas le juge Burgaud ! C'était le juge d'instruction qui lui a succédé sur l'affaire, et dont personne n'a retenu le nom, c'est bien dommage ! Erreur reprise par le parquet dans l'acte d'accusation, mais que les avocats ont fait corriger avant le premier procès. - A leur place j'aurais laissé passer, et j'aurais attendu le procès pour faire connaître publiquement cette preuve évidente du sérieux de la Justice...
Une pensée émue pour tous les innocents qui dorment - mal - en prison, après une condamnation pour des actes de pédophilie parfaitement imaginaires. Parce qu'il y a des innocents en prison : pour une affaire dégonflée, combien d'affaires Outreau qui sont allées jusqu'au bout ? 
Une pensée aussi pour cet accusé d'Outreau qui s'est pendu - ou que ses codétenus ont pendu ? - dans sa cellule. Comme c'est émouvant, une réhabilitation posthume ! 
On se demande parfois comment la Justice peut être en même temps aussi nulle... et aussi lente ! 
Edité le 09-01-2009 à 18:19:39 par Pierma
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| | Posté le 10-01-2009 ŕ 15:43:29
| Merci pour le lien, Pierma  . Long à lire, les écrits de cet avocat, mais instructif !
On ne saurait trop comparer avec celle d'autres pays, n'ayant pas suffisamment de données pour cela... mais en tous cas, une chose est certaine : en France, la justice mérite franchement le carton rouge ! Entre les erreurs, les passe-droits et la lenteur, c'est à se demander si cela sert encore à quelque chose d'avoir un ministère et des tribunaux (déjà pas mal diminués, d'ailleurs depuis la pseudo réforme de la reine des âneries gouvernementales ).
Autre question que je me pose : comment en France peut-il y avoir, avec tout ce que l'on constate, des jeunes qui aient encore envie de faire des études de droit ?? Pour en faire quoi ? avocat, pour se battre à tenter de démontrer quelque chose dont on ne tiendra pas compte, ou pour défendre des choses indéfendables ? Juge, pour être au-dessus de la mêlée et avoir un droit de justice supérieur ...qui n'existerait bientôt plus ?
Franchement, on se demande sérieusement pourquoi, dans les universités françaises, on donne la priorité aux étudiants en droit plutôt qu'à ceux des langues... |
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