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Le Conseil constitutionnel annule la taxe carbone

Audrey
   Posté le 29-12-2009 à 23:12:16   
Le Conseil constitutionnel annule la taxe carbone

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir annulé la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, estimant que la loi crée trop d'exemptions, ce qui est "contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et crée une inégalité face à l'impôt.

Les juges constitutionnels avaient été saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur le projet de budget pour 2010 instituant cette nouvelle taxe verte.

Ils ont considéré, selon un communiqué publié mardi soir, que " l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques".

"Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone", en raison de ces multiples exemptions, selon les sages du Palais Royal.

Ainsi, relèvent-ils, "étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants" (raffineries, cimenteries, cokeries...), "les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs".

"Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone", selon le texte.

La taxe aurait donc "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone".

Le conseil présidé par Jean-Louis Debré a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

François Fillon présentera le 20 janvier en conseil des ministres un nouveau dispositif de taxe carbone tenant "pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel", a annoncé Matignon dans un communiqué.

Voulue par Nicolas Sarkozy, la taxe, rebaptisée "contribution carbone" par le Sénat, était une mesure phare du projet de budget 2010.

Elle visait à inciter les Français à réduire leurs émissions de CO2 en s'appliquant à la consommation d'énergie des ménages et des entreprises, avec une compensation pour les particuliers.

Fixée à 17 euros la tonne de dioxyde de carbone (CO2), elle avait soulevé d'importantes contestations à gauche - en premier lieu de la part de la socialiste Ségolène Royal - qui la jugeait "écologiquement inefficace et socialement injuste", mais aussi à droite où certains dénonçaient l'instauration d'un nouvel impôt.

Les Verts pour leur part en approuvaient le principe mais jugeaient son taux largement insuffisant pour inciter à des comportements vertueux.

(AFP - 29/12/09)
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Une de plus à ajouter aux lois inapplicables... qui se multiplient depuis quelques temps
...et ça ne résoud en rien le problème de la taxation des vrais pollueurs !
Constance
   Posté le 30-12-2009 à 22:51:15   
Ha, une taxe qui n'apparaîtra pas, enfin une bonne nouvelle dans ce domaine ^^
Audrey
   Posté le 31-12-2009 à 13:27:51   
Constance a écrit :

Ha, une taxe qui n'apparaîtra pas, enfin une bonne nouvelle dans ce domaine ^^

Oui, enfin... Faisons confiance à notre ami Sarko pour contourner le problème et parvenir à ses fins quand même
Pierma
   Posté le 03-01-2010 à 19:28:04   
Une taxe sur la pollution qui ne touche que les particuliers et exonère les entreprises, c'est une augmentation de l'impôt des ménages utilisant le prétexte du réchauffement climatique.

Une fois de plus (comme avec Hadopi) le Conseil Constitutionnel a ramené Sarkozy dans ses buts en lui rappelant qu'il y a en démocratie des principes intangibles.

Ici, l'égalité de tous devant l'impôt, semble-t-il.
(L'idée c'est que si on doit taxer les utilisateurs de pétrole et de gaz, alors on les taxe tous.)

Après il a toujours la ressource de taxer les entreprises à un taux ridicule. Tout cela est très fiscal et pas très écologique.

Face à toutes ces lois discutables, ça fait un moment que le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel font du bon travail. Voila deux "garde-fou" bien utiles.
Constance
   Posté le 04-01-2010 à 00:54:45   
Euh tu sembles pas au courant, mais Hadopi finalement c'est passé quand même
Pierma
   Posté le 04-01-2010 à 22:57:20   
Constance a écrit :

Euh tu sembles pas au courant, mais Hadopi finalement c'est passé quand même


Oui, mais il y a plus rien dedans.

C'est le Conseil d'Etat, je crois, dans ce cas. Il a renvoyé cette loi à l'Assemblée pour les motifs suivants :

- On ne peut pas demander à un accusé de faire la preuve de son innocence. (C'est un principe aussi vieux que le droit.) Il appartient à la police de trouver les preuves de sa culpabilité et d'établir un dossier.

La question se posait à propos de l'adresse IP. Il semble assez facile à un hacker d'utiliser l'adresse IP de quelqu'un d'autre. C'est donc à la police de remonter la chaîne des routeurs pour prouver que l'adresse IP qui téléchargeait correspondait bien à ton PC. Ce qui ne se fait pas en 2 minutes, techniquement, et demande l'établissement d'un dossier, une citation en justice par le procureur et tout le bataclan...

- C'est à la Justice de prononcer la sanction, pas à l'administration. Il y a bien quelques exceptions à cette règle, du côté des amendes forfaitaires, par exemple, mais quand il s'agit de suspendre la ligne Internet de quelqu'un, la sanction est trop grave : c'est donc à un juge de décider. Au passage, le Conseil d'Etat reconnaît explicitement que le fait de disposer d'Internet fait partie du droit d'accès des citoyens à l'information. Au même titre que les journaux, par exemple, ce qui représente un vrai progrès.

- le clou du spectacle c'est quand le Conseil d'Etat fait remarquer que la Justice n'a pas les moyens d'instruire 100 000 procès supplémentaires par an. (C'est le nombre d'internautes qu'on prévoyait d'Hadopiser)

Il demande donc qu'on évite de l'embouteiller avec (des conneries) des broutilles, et que le passage en justice des vilains internautes qui téléchargent soit limité aux cas graves : téléchargements massifs et/ou commercialisation des oeuvres téléchargées.

Qu'est-ce qui reste de la loi prévue ?

( le n° des pages.) Sauf cas grave qui mène en Justice, il reste le mail d'avertissement dans ta messagerie et une lettre recommandée te disant que tu es très méchant et qu'il ne faut pas recommencer.

Tout cela fait donc très très peur, et les méchants internautes n'osent même plus regarder leur PC.

On rappelle le conseil d'Eolas : si vous recevez un mail d'avertissement, n'allez pas chercher la lettre recommandée qui suit.


Edité le 04-01-2010 à 23:15:53 par Pierma

Audrey
   Posté le 05-01-2010 à 22:14:42   
Merci Pierma, pour toutes ces précisions.
Effectivement, il ne reste pas grand'chose du texte voulu au départ par le gouvernement (et la Sacem et les artistes...). ça devient un peu du même niveau que le parent qui "gronde" son enfant fautif en lui disant simplement "attention : si tu continues, je vais te faire les gros yeux !"