Sujet : Assurances-Vie : modifs sur les contrats au 1e Mai | |  Posté le 30-04-2006 à 21:36:28
| (AFP - 30/04/06)
Assurance vie : des contrats plus clairs à partir du 1er mai
Les contrats d'assurance vie vont être améliorés à partir du 1er mai , avec notamment l'obligation pour les assureurs d'insérer en tête des contrats un encadré d'information et de prévenir un bénéficiaire en cas de décès du souscripteur .
Ces mesures découlent de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, dite loi DDAC.
Destiné à accroître la protection des souscripteurs, cet encadré doit préciser :
- la nature du contrat (individuel ou collectif),
- les garanties offertes (paiement en capital ou en rente),
- l'existence d'une participation aux bénéfices,
- la possibilité de rachat ou de transfert du contrat,
- les frais et indemnités y afférants
- et les modalités de désignation des bénéficiaires.
La loi DDAC oblige également les assureurs à rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dès lors qu'ils ont connaissance du décès du souscripteur pour limiter les contrats en deshérence.
Les contrats non réclamés (bénéficiaires n'ayant rien réclamé ou non prévenus) représentaient, rien qu'à la fin des des années 1990, la somme de 910 millions d'euros ! 
La nouvelle réglementation prévoit également une nouvelle formulation du délai de renonciation, une information fournie dès la souscription du contrat sur la valeur de rachat ou de transfert , et une application de ces mesures aux contrats d'assurance collectifs à adhésion facultative. |
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