Sujet : ASSURANCE-VIE : nouvelles obligations | |  Posté le 27-07-2006 à 14:44:34
| ASSURANCE-VIE : nouvelles obligations de l'assureur
Il est parfois bon de connaître certaines modifications des lois...
Depuis le 1er mai 2006, de nouvelles règles s'appliquent aux "contrats en déshérence", c'est-à-dire les contrats d'assurance-vie dont on ne retrouve jamais les bénéficiaires.
Selon un rapport du Sénat, entre 150 000 et 170 000 contrats seraient concernés, pour plus d'un milliard d'euros !
Bien souvent, ces oubliés de l'assurance-vie ne savent même pas qu'ils sont les bénéficiaires d'un contrat .
Grâce aux nouvelles règles, l'assureur a obligation de rechercher le bénéficiaire désigné par le contrat (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent !!  ).
Il faut toutefois que l'assureur puisse exécuter son obligation, qu'il ait connaissance du décès de son assuré.
Il est aujourd'hui possible à chacun de demander s'il est ou non le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Pour cela, les assureurs se sont regroupés au sein de l'Agira (Recherche des bénéficiaires en cas de décès), 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09.
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Personnellement, si je trouve totalement macabre d'aller jeter un oeil pour savoir si l'on est bénéficiaire ou non d'un contrat d'assurance-vie, je trouve par contre que cette obligation de recherches des bénéficiaires par les assureurs est une excellente chose.
Car la non-obligation de ces recherches permettait de remplir un peu trop facilement les caisses des assureurs... |
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