Sujet : Un arrêt qui fera jurisprudence | |  Posté le 17-10-2007 ŕ 23:01:31
| Cour de cassation :
en cas de vol de carte, une banque doit rembourser son client
Dans un arrêt rendu récemment et favorable aux consommateurs, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de vol de carte, une banque devait rembourser son client même si les achats ou les retraits frauduleux avaient été réalisées avec le code confidentiel de cette carte.
"Cette décision est une bonne chose car dans de telles situations, les banques disent systématiquement que le client a été négligent et qu'il a laissé son code secret accessible, soit dans son portefeuille, soit ailleurs", a salué mercredi Vanessa Dagand, de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par La Poste contre une décision du tribunal d'instance de Roanne (Loire).
En juillet 2005, celui-ci avait donné raison à Marie-Claude Morel, une cliente de La Poste qui s'était vu voler sa carte bancaire en avril 2004.
Avant que la cliente n'ait eu le temps de faire opposition, les voleurs avaient eu le temps de dépenser quelque 3 000 euros, somme que La Poste a refusé de rembourser à Mme Morel, au motif que toutes les opérations avaient été effectuées avec le code confidentiel. Les voleurs auraient relevé celui-ci, à l'insu de la cliente, au moment où elle effectuait un retrait.
Alors que La Poste arguait d'une "négligence" de sa cliente, le tribunal d'instance de Roanne avait exigé de l'établissement public le remboursement des sommes volées.
Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté le pourvoi formé par La Poste.
Selon la Cour, le fait "que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute" lourde.
Or pour évoquer la négligence d'un client et refuser de le rembourser, la banque a le devoir de démontrer que l'émetteur de la carte a commis "une faute lourde".
"C'est un procédé habituel des banques", relève Me Jean-Jacques Gatineau, l'avocat de Mme Morel. En effet, lorsqu'une carte volée est utilisée avec le code confidentiel, la banque considère, ou que le client est complice du voleur, ou qu'il a commis une très grave négligence, telle qu'écrire son code sur sa carte bancaire.
A ce titre, l'arrêt rendu par la Cour de cassation constitue "une très belle évolution de la jurisprudence", considère Me Gatineau.
En effet, de plus en plus de malfaiteurs parviennent à s'approprier les codes confidentiels des cartes bancaires sans pour autant que soit établie la négligence, voire la complicité du titulaire de la carte.
Selon l'avocat, cet "arrêt de principe" fera dorénavant jurisprudence.
Cela "place les banques dans une situation difficile", mais il fallait bien trancher et la Cour "a tranché en faveur du plus faible", le consommateur n'ayant pas les moyens techniques de se battre, contrairement aux banques.
"Cela remet les choses au clair, en rappelant que la charge de la preuve repose sur les banques", a renchéri Vanessa Dagand.
Cet arrêt est d'autant plus opportun selon elle que "cela arrivera de plus en plus souvent". Car "la politique des banques est de faire sortir les gens de l'accueil" et de les pousser à réaliser des opérations au distributeur automatique situé à l'extérieur de l'agence plutôt qu'au guichet.
Or une telle pratique est dangereuse. En effet, explique UFC Que Choisir, elle n'est pas adaptée à tous les publics telles que les personnes âgées, extrêmement vulnérables et peu à leur aise lorsqu'elles tapent leur code sur un distributeur automatique.
(AFP - 17/10/07) |
| |  Posté le 19-10-2007 ŕ 22:50:15
| | Effectivement, cette décision rétablit un peu la balance des droits entre banque et usager... Car on a tous en tête des histoires de carte bleue volée sans faute de la part de son possesseur, je crois. |
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