Sujet : Un arrêt qui fera jurisprudence ? | |  Posté le 28-10-2008 ŕ 21:55:45
| A l'inverse du titre de médecin, le terme de médecine n'est pas protégé
Si ne peut se dire médecin qui veut, le terme de "médecine", qu'elle soit douce, chinoise ou alternative, peut être utilisé beaucoup plus librement, a reconnu récemment la Cour de cassation.
L'affaire trouve son origine dans une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Moselle. Celui-ci avait invité un praticien exerçant la médecine chinoise à cesser d'utiliser le titre de médecin et à exercer son activité sous une autre dénomination.
En mai 2007, la cour d'appel de Metz avait formalisé la chose et interdit à ce praticien d'utiliser le terme même de "médecine", considérant qu'il était protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a annulé en partie cette décision, confirmant l'interdiction de l'usage du terme "médecin", mais autorisant celui de "médecine".
En effet, ont rappelé les magistrats, "le terme de médecine, à l'inverse du titre de médecin, n'est pas protégé".
Le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Reims qui devra de nouveau statuer, conformément à l'interprétation de la Cour de cassation.
(AFP - 28/10/08) |
| | Posté le 28-10-2008 ŕ 23:25:35
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