| Dernières réponses | |  (AFP - 13/06/06)
Cassation d'un arrêt relaxant un internaute qui avait téléchargé près de 500 films
La Cour de cassation a annulé un arrêt qui avait relaxé un internaute de 23 ans, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet ou des DVD.
Le 10 mars 2005, le prévenu avait été déclaré non-coupable par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait débouté les compagnies cinématographiques qui s'étaient portées parties civiles.
Dans sa décision, la cour d'appel avait estimé que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".
Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des pourvois notamment formés par le Syndicat de l'édition vidéo (SEV), les sociétés Buena Vista Home Entertainment, Gaumont Columbia Tristar, MGM, Paramount, a rejeté cette analyse.
"En se déterminant ainsi, (...) sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue (...) par le code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que la source (d'approvisionnement, ndlr) du prévenu soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'oeuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision", a estimé la Cour de cassation.
Cette dernière a renvoyé le dossier devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour qu'il soit réexaminé.
 Les santions prévues dans le projet de loi |
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[/i] <br />[centre][g][#0000ff]Cassation d\'un arrêt relaxant un internaute qui avait téléchargé près de 500 films[/#][/g][/centre] <br />[g]La Cour de cassation a annulé un arrêt qui avait relaxé un internaute de 23 ans, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet ou des DVD.[/g] <br /> <br />Le 10 mars 2005, le prévenu avait été déclaré non-coupable par un arrêt de la cour d\'appel de Montpellier qui avait débouté les compagnies cinématographiques qui s\'étaient portées parties civiles. <br /> <br />Dans sa décision, la cour d\'appel avait estimé que [i]"lorsqu\'une oeuvre a été divulguée, l\'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l\'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective".[/i] <br /> <br />Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des pourvois notamment formés par le Syndicat de l\'édition vidéo (SEV), les sociétés Buena Vista Home Entertainment, Gaumont Columbia Tristar, MGM, Paramount, a rejeté cette analyse. <br /> <br />[i]"En se déterminant ainsi, (...) sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l\'exception de copie privée prévue (...) par le code de la propriété intellectuelle, en ce qu\'elle constitue une dérogation au monopole de l\'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que la source (d\'approvisionnement, ndlr) du prévenu soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l\'oeuvre concernée, la cour d\'appel n\'a pas justifié sa décision",[/i] a estimé la Cour de cassation. <br /> <br />[i]Cette dernière a renvoyé le dossier devant la cour d\'appel d\'Aix-en-Provence, pour qu\'il soit réexaminé.[/i] <br /> <br />[centre][img]http://img59.imageshack.us/img59/5507/loi5ml.jpg[/img] <br />[i]Les santions prévues dans le projet de loi[/i][/centre]'); "Citer ce message")