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(AFP - 15/12/06)
Une plainte de la Sécu contre des cigarettiers jugée irrecevable en appel
La cour d'appel de Rennes a jugé jeudi irrecevable la procédure engagée contre 4 cigarettiers par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire, soutenue par la CNAM, qui leur réclamait 25 millions d'euros pour le préjudice à la santé de ses assurés.
La cour d'appel confirme ainsi la décision prise en première instance à Saint-Nazaire en septembre 2003. Le tribunal de grande instance avait rejeté la demande sur un point technique, en estimant que les caisses ne pouvaient pas engager d'actions contre des tiers à la suite de maladies, comme il leur est en revanche permis de le faire après des accidents.
La CPAM de Saint-Nazaire et la CNAM, qui s'était jointe à cette action en novembre 2003, réclamaient la condamnation solidaire de :
- Altadis (ex-Seita),
- Philip Morris,
- JTI Reynolds,
- et BAT-Rothmans
à payer la somme de 25 279 296 euros. Cette somme "représente le coût des dépenses de santé induites par le tabagisme entre le 1er avril 1997 et le 31 mai 2004", selon les plaignants.
Elle sollicitait également le paiement d’un montant de 3 611 418 millions d’euros par an, au titre du préjudice futur, et ce "tant que les produits du tabac n’offriront pas au public la sécurité à laquelle il peut légitimement s’attendre".
Elle réclamait en outre le versement d’un montant de 214 114 euros, correspondant "au coût des actions de prévention à la date du 29 janvier 2004".
"La cour d'appel a tranché en notre défaveur, mais en ne demandant pas aux caisses à payer des frais de procédure, elle reconnait qu'il y a là un vrai débat juridique", a réagi l'avocat des Caisses d'assurance maladie, Eric Gaftarnik. Pour lui, "il y a dans ce dossier des éléments sur le plan juridique qui permettraient d'aller porter l'affaire devant la cour de cassation".
Ses clients n'ont cependant pas encore exprimé le souhait de se pourvoir en cassation.
Altadis s'est, de son côté, félicité vendredi du fait que ses arguments aient été entendus et confirmés par la cour d’appel de Rennes. "Altadis espère que cette décision mette un terme définitif à une tentative de judiciarisation qui ne tient pas compte du cadre réglementaire applicable aux caisses de sécurité sociale", ajoute le groupe dans un communiqué. |
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