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 Contra non valentem agere...

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Pierma
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Pierma
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   Posté le 25-02-2009 à 10:47:34   Voir le profil de Pierma (Offline)   Répondre à ce message   Envoyer un message privé à Pierma   

Contra non valentem agere non currit præscriptio.

Un délai ne peut courir contre qui ne peut agir.


En clair, si une des parties prenantes d'une affaire (judiciaire ou civile) est dans l'incapacité d'effectuer un acte de procédure, on ne peut pas lui reprocher d'avoir oublié ou dépassé un délai légal.

Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait du résultat d'un procès, vous disposez d'un certain délai - mettons 1 mois - pour faire appel. Si vous faites une chute en sortant et passez un mois dans le coma, vous n'êtes pas en mesure d'agir. En conséquence ce délai légal d'un mois ne pourra pas vous être opposé : vous ferez appel en sortant de l'hôpital, quand vous serez en état de le faire.

Ce principe est valable au pénal (affaires criminelles et délits) comme au civil. (droit des particuliers et des affaires) Au civil, par exemple, vous pouvez vous rétracter sur une offre de prêt au delà du délai légal, si vous pouvez prouver que vous étiez retenu... otage en Irak pendant la durée de ce délai.

ça vaut également, sauf erreur, dans les cas où vous n'avez rien fait... parce que vous ne saviez pas qu'il fallait faire quelque chose. (par exemple, indiquer que vous ne renoncez pas à un héritage... dans le cas où vous ne saviez pas que cet héritage existait.)

Il s'agit (encore) d'un de ces principes fondateurs du droit dont j'ai déjà donné des exemples.

Si certains datent de l'époque romaine, d'autres sont plus tardifs (Renaissance, Monarchie absolue ou bien sûr code Napoléon) mais universellement connus sous forme latine, pour les juristes de l'époque, et même pour ceux d'aujourd'hui.

Hé oui, aujourd'hui encore, les juristes disent couramment : c'est un cas de "Nemo auditur" s'ils tombent sur quelq'un qui fait état de ses propres actions illégales pour étayer sa défense.

"Je vendais du teuchi dans ma cité, pis l'aut'bouffon y vient dealer sur mon terrain. Ziva, il veut pas ma BM, aussi ? Alors c'est normal, moi j'ai pris mon gun et je lui ai niqué sa race ! Il avait qu'à dealer chez lui, non ?"

Hé non, cher monsieur, désolé, mais c'est un cas de "Nemo auditur" : la vente de hashish est interdite - sans parler du port d'arme - vous ne pouvez donc invoquer la concurrence déloyale comme circonstance atténuante :
"nul ne peut alléguer (se prévaloir) de ses propres turpitudes."

" Nemo auditur propriam turpitudinem allegans."


Edité le 25-02-2009 à 10:53:51 par Pierma




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Audrey
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   Posté le 28-02-2009 à 10:49:30   Voir le profil de Audrey (Offline)   Répondre à ce message   http://lepetitmondedaudrey.alloforum.com/   Envoyer un message privé à Audrey   

Merci, Pierma.
J'ignorais l'existence de ce principe en droit, tout comme le fait qu'il soit toujours d'actualité en justice française.

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